Conditions générales de vente · projet professionnel

1. Parties et périmètre

Projet de conditions pour une prestation d’IA auprès de clients professionnels. Vendeur : Didier Mangel EI, nom commercial CMW, SIREN 353 937 485, SIRET 353 937 485 00061, RCS Toulouse, 2 impasse des Fauvettes, 31880 La Salvetat-Saint-Gilles, France. Contact : yoju31@gmail.com. Le numéro téléphonique d’Ingrid et les dernières conditions d’exploitation restent à finaliser avant activation. Ce document n’est pas encore un contrat proposé à acceptation. L’appellation salarié virtuel désigne un service ; aucun contrat de travail n’est créé.

2. Commande

Avant achat : qualification du flux, compatibilité des outils, règles de contrôle, convention et test d’acceptation. L’achat s’effectuera depuis un compte authentifié après présentation des conditions définitives. Le serveur enregistre la commande ; les unités ne sont ajoutées qu’après confirmation de paiement vérifiée.

3. Packs et unités

Essor : 500 pour 500 € HT ; Expansion : 2 000 pour 1 335 € HT. Une unité représente 10 minutes de temps humain de référence, pas une heure de disponibilité de l’IA. Les volumes de chaque mission définissent le décompte. Crédit de six mois à compter de l’achat ; chaque achat conserve sa propre échéance, sans renouvellement automatique. Les unités les plus proches de leur échéance sont utilisées en premier.

4. Réduction pilote

L’ancienne offre pilote n’est plus proposée aux nouvelles demandes. Les propositions privées déjà envoyées restent à examiner individuellement avant tout engagement ; aucun code n’est actif.

5. TVA et paiement

Le vendeur déclare bénéficier de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n’est ajoutée aux prix affichés. Le paiement sera géré par Stripe après raccordement ; le montant à régler sera présenté avant confirmation. Les données de carte ne transitent pas dans le formulaire métier. La mention de franchise en base figurera sur les factures du service.

6. Configuration et support

Premier flux standard : une source compatible, cadrage de 30 minutes, dix exemples et prise en main de 30 minutes. Pas de frais d’installation pour ce périmètre. Les adaptations et le support complémentaire nécessitent un devis préalable. Le support apporte une première réponse sous un jour ouvré, du lundi au vendredi hors jours fériés. Le délai de résolution dépend de la demande ; ce délai de réponse ne constitue pas une permanence humaine continue.

7. Exécution et contrôle

Le client fournit des données fiables et les modèles nécessaires. Les résultats produits sont des livrables à contrôler. Une erreur technique rend les unités réservées ; une demande incomplète nécessitant des précisions les rend également. L’approbation d’un livrable ne vaut pas envoi, déclaration, publication ou engagement financier : ces actions nécessitent leurs connexions et autorisations propres.

8. Missions réglementées et téléphonie

Les travaux réglementés nécessitent un cadre professionnel adapté et une personne habilitée. Un modèle général d’IA ne remplace pas un moteur de paie ou de déclaration ni un professionnel requis. La téléphonie se réserve pour 1 jour (24 h), 10 jours consécutifs ou 1 mois calendaire à partir de la mise en service convenue, sans renouvellement automatique. Fabienne : 80 €, 550 € et 1 200 € HT ; disponibilité 24 h/24, plusieurs appels simultanés dans la capacité validée au raccordement. Alex : 92 €, 632,50 € et 1 380 € HT ; communications sortantes comprises dans le périmètre convenu. Dates, volume, destinations, capacité simultanée, créneaux d’appel et éventuelles options sont acceptés avant paiement. Ces forfaits ne sont pas des crédits de minutes valables six mois. Les appels clients restent en préparation.

9. Corrections, réclamations et suspension

Le client signale les anomalies avec la référence de tâche. Les conditions définitives préciseront les reprises, remboursements et interruptions. L’accès peut être suspendu en cas d’usage non autorisé ou de risque avéré, avec information du client ; les conséquences sur les crédits et leur remboursement doivent être contractualisées. Aucun effacement ni confiscation arbitraire n’est prévu.

10. Responsabilité et droit applicable

Le service vise les livrables définis, sans garantie générale d’économie, d’encaissement ou de conformité métier. Les limites de responsabilité doivent être définies proportionnellement dans la convention. Les conditions finales traiteront les obligations impératives, réclamations et modalités de résolution des litiges sous droit français.